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Copropriété : charges-répartitions- transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art.

Copropriété : charges-répartitions- transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art.

La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve  et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entrainer aucune augmentation des charges de ce lot sans décision à l’unanimité des copropriétaires (Cour d’appel de PARIS, Pôle 4, chambre 2 , 15 octobre 2014, RG 13/05522).

Publié le 26/02/2015

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